Q-2, r. 18 - Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Ne peuvent être mis dans un lieu d’enfouissement de sols contaminés:

1°  les sols qui contiennent 1 ou plusieurs substances dont la concentration est égale ou supérieure aux valeurs limites fixées à l’annexe I sauf:

a)  s’ils sont mis dans un lieu visé à l’article 2;

b)  les sols dont on a enlevé à la suite d’un traitement autorisé en vertu de la Loi au moins 90% des substances qui étaient présentes initialement dans les sols et, dans le cas des métaux et métalloïdes enlevés, seulement si ceux-ci ont été stabilisés, fixés et solidifiés par un traitement autorisé;

c)  lorsqu’un rapport détaillé démontre qu’une substance présente dans les sols ne peut être enlevée dans une proportion de 90% à la suite d’un traitement optimal autorisé et qu’il n’y a pas de technique disponible à cet effet;

2°  les sols contenant plus de 50 mg de BPC par kg de sol;

3°  les sols qui, après ségrégation, contiennent plus de 25% de matières résiduelles;

4°  les sols qui contiennent une matière explosive ou une matière radioactive au sens de l’article 3 du Règlement sur les matières dangereuses (chapitre Q-2, r. 32) ou une matière incompatible, physiquement ou chimiquement, avec les matériaux composant le lieu d’enfouissement;

5°  les sols contaminés qui contiennent un liquide libre, selon un essai standard réalisé par un laboratoire accrédité par le ministre en vertu de l’article 118.6 de la Loi.

D. 843-2001, a. 4; D. 1553-2001, a. 2.